Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics Par admin
Décret n° 06-551/P-RM fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat au Développement Institutionnel Par admin
Ordonnance N°01-022/ P-RM du 20 mars 2001 portant création du Commissariat au Développement Institutionnel, ratifiée par la Loi N°01-038 du 06 juin 2001 Par admin
Loi N°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics Par admin
